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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le :
27/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le :
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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25/02/2026
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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24/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le :
23/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
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23/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
20/02/2026
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
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L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
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09/02/2026
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...