Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le :
16/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transports publics routiers de marchandises... Lire la suite
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...Source : www.lemag-juridique.com
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
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