Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté... Lire la suite
Historique
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs...Source : www.legisocial.fr
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSelon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com
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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...Source : www.lemag-juridique.com
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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