Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
07/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit commercialL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...Source : www.lemag-juridique.com
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